Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre VEYA — entreprise individuelle représentée par Alaa Mourad, SIREN 832 503 395, dont le siège est à Paris (ci-après « VEYA » ou « le Prestataire ») — et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

L’acceptation des présentes CGV est expressément réputée acquise dès la signature d’un devis ou d’un bon de commande, ou dès la finalisation d’une commande en ligne (paiement).

Article 2 — Description des prestations

VEYA propose la conception, le développement et le déploiement d’un système d’intelligence artificielle privé (ci-après « le Brain ») entraîné sur le savoir-faire, la méthode et la voix du Client.

L’offre standard comprend :

• Une phase d’extraction et de calibrage (durée 21 jours)
• La mise en service du Brain et son déploiement sur les canaux choisis par le Client
• Une infrastructure d’hébergement et de maintenance continue
• Des mises à jour fonctionnelles régulières

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Création du Brain — paiement unique, selon l’offre :

• Offre Singular — 5 000 € (une IA de premier plan, un canal de déploiement)
• Offre Scale — 7 000 € (les quatre meilleures IA réunies ; produit vos livrables : stratégie, propositions, analyses)
• Offre Enterprise — sur devis (plusieurs Brains, à l’échelle de l’entreprise)

Frais récurrents mensuels (infrastructure et mises à jour continues) : 149 € / mois, pour toutes les offres.

Tous les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le tarif HT est égal au tarif TTC.

VEYA se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours pour les nouveaux contrats. Les contrats en cours ne sont pas affectés par une révision tarifaire.

Article 4 — Modalités de paiement

Frais de création : payables en totalité à la commande, par carte ou prélèvement SEPA.
Frais mensuels : 149 € / mois, débutant au 21^e jour (mise en service du Brain), puis prélevés chaque mois à la date de renouvellement, par carte ou prélèvement SEPA.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).

Article 5 — Propriété du Brain

À l’issue de la phase de création et après règlement intégral des frais de création, le Client devient propriétaire de son Brain :

• Les données d’entraînement fournies par le Client demeurent sa propriété exclusive
• Le modèle calibré (poids adaptés à sa voix et à sa méthode) est sa propriété
• La licence d’usage du Brain est perpétuelle et non révocable, sauf manquement contractuel grave

Le Client peut, à tout moment, demander l’export de son Brain (contenus + paramètres + données clients) pour un transfert vers un autre prestataire ou une infrastructure interne. Une assistance technique pour ce transfert est facturée séparément.

VEYA conserve la propriété intellectuelle du code source de la plateforme et des outils internes utilisés pour entraîner et déployer le Brain.

Article 6 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en service.

L’abonnement est facturé chaque mois à la date de renouvellement du Client. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à [email protected] ; pour éviter le prochain prélèvement, la demande doit être reçue au moins 10 jours avant la prochaine date de renouvellement. Le Brain reste actif jusqu’à la fin du mois déjà payé, après quoi les frais mensuels cessent.

À la résiliation, le Client peut choisir :

• L’export complet de son Brain (contenus + paramètres + historique)
• L’archivage de son Brain pendant 12 mois (réactivable)

VEYA peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux, atteinte à l’image), moyennant un préavis de 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Obligations de VEYA

VEYA s’engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art
• Maintenir l’infrastructure d’hébergement dans des conditions de sécurité raisonnables
• Garantir une disponibilité moyenne de 99 % sur l’année (hors maintenances programmées)
• Respecter la confidentialité des données et savoir-faire confiés par le Client

VEYA est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, quant à la qualité des sorties générées par le Brain. La pertinence des contenus dépend de la qualité des contenus initiaux fournis par le Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des documents, voix et matériaux nécessaires à l’entraînement
• Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis
• Réviser et valider les sorties du Brain avant tout usage commercial public, particulièrement durant les premières semaines de production
• Respecter les présentes CGV et le règlement intérieur de la plateforme

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de VEYA est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas VEYA ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) résultant de l’utilisation du Brain.

La responsabilité totale de VEYA, tous dommages confondus, est limitée au montant total facturé au Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toute information non publique communiquée par l’autre partie, pour une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Conformément à l’article 14 du Règlement européen 524/2013, le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.