Conditions Générales de Vente

En vigueur au 9 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services conclues entre Veya Studio, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 832 503 395 00044, dont le siège social est situé à Paris, France, représentée par Alaa Mourad en qualité de propriétaire (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Prestataire.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Définitions

Les termes définis dans les CGU conservent le même sens dans les présentes CGV. En complément, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Commande » : désigne l'engagement du Client sur une offre du Prestataire, formalisé par l'acceptation d'un devis signé, d'un bon de commande ou de la souscription en ligne via le site du Prestataire.
• « Devis » : désigne le document émis par le Prestataire décrivant les prestations, le calendrier prévisionnel, les livrables et les conditions financières de la mission.
• « Frais de mise en place » : désigne le montant forfaitaire initial dû par le Client pour la conception, le développement, la configuration et le déploiement de son AI Brain.
• « Redevance mensuelle » (ou « Retainer ») : désigne le montant récurrent mensuel dû par le Client pour la maintenance, l'hébergement, le support technique et l'accès continu au Service.
• « Livrables » : désigne l'ensemble des productions remises au Client dans le cadre de la prestation (AI Brain configuré, documentation, workflows, rapports).
• « DPA » : désigne l'Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) annexé aux présentes ou intégré dans la Politique de Confidentialité.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée auprès du Prestataire, que la relation soit formalisée par un devis signé, un bon de commande, une souscription en ligne ou un contrat de prestation spécifique. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat individuel signé entre les parties, les stipulations du contrat individuel prévaudront.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

TITRE II — FORMATION DU CONTRAT

Article 3 — Devis et commande

3.1. Émission du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, le calendrier prévisionnel d'exécution, les livrables attendus, les conditions financières et les modalités de paiement. Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2. Acceptation

La Commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date, etdu règlement de l'acompte prévu à l'article 6. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

3.3. Annulation

Toute annulation de Commande par le Client après acceptation du devis devra faire l'objet d'une notification écrite (email ou LRAR). L'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si l'exécution des prestations a déjà commencé, le Client devra en outre régler les prestations effectuées au prorata du temps passé, sur la base du tarif journalier convenu.

TITRE III — CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 4 — Tarification

4.1. Structure tarifaire — Offre AI Brain

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4.2. Prestations complémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial (développements additionnels, formations supplémentaires, intégrations tierces, augmentation du volume de données, personnalisations avancées) fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties et sera facturée selon les tarifs en vigueur communiqués par le Prestataire. Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans accord écrit préalable du Client.

4.3. Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant de la redevance mensuelle une fois par an, en informant le Client par écrit au moins soixante (60) jours avant la date de prise d'effet de la révision. La révision ne pourra excéder l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE sur la période écoulée, majoré de trois (3) points. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 10.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Acompte

Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant des frais de mise en place, soit 2 500 € HT, est exigible à la signature du devis. Le solde de 2 500 € HT est payable à la livraison de l'AI Brain, avant la mise en production.

5.2. Redevance mensuelle

La redevance mensuelle de 500 € HT est facturée le premier jour ouvré de chaque mois civil et est payable immédiatement à réception de la facture, sans délai. Tout retard de paiement entraînera l'application des pénalités prévues à l'article 6 des présentes.

5.3. Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

Article 6 — Retard et défaut de paiement

6.1. Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

1. Des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme due, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €), conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

6.2. Suspension du Service

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrés adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de :

1. Suspendre immédiatement et sans indemnité l'accès du Client à l'ensemble des services, y compris la désactivation de l'AI Brain et des intégrations WhatsApp associées.
2. Exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes dues, y compris les factures non encore échues (déchéance du terme), conformément à l'article 1305-4 du Code civil.
3. Résilier le contrat de plein droit conformément à l'article 10 des présentes.

La suspension du Service ne dispense pas le Client du paiement des redevances mensuelles dues pendant la période de suspension.

6.3. Recouvrement judiciaire

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement judiciaire, notamment :

• Injonction de payer devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire compétent, conformément aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
• Assignation en paiement devant la juridiction compétente, avec demande de condamnation au paiement du principal, des intérêts de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais d'avocat et de tout dommage subi.
• Saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou biens du Client, sur autorisation du juge de l'exécution, conformément aux articles L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L'ensemble des frais de recouvrement (frais d'avocat, d'huissier, de procédure) seront à la charge exclusive du Client débiteur, en sus des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire.

6.4. Clause résolutoire

Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par LRAR restée en tout ou partie infructueuse, conformément à l'article 1225 du Code civil. Le Client restera tenu au paiement de l'intégralité des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation, y compris les pénalités de retard.

TITRE IV — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 7 — Obligations du Prestataire

7.1. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, dans le respect des règles de l'art et conformément aux spécifications convenues dans le devis. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

7.2. Délais

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire expresse mentionnant un délai ferme. Le Prestataire informera le Client de tout retard prévisible dans l'exécution des prestations. Un retard raisonnable ne saurait constituer un motif de résiliation ni ouvrir droit à des pénalités, sauf accord écrit contraire.

7.3. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des informations et données du Client portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

7.4. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client conformément à l'article 32 du RGPD, incluant :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos (AES-256).
• Authentification multi-facteurs (MFA) pour l'accès aux systèmes de production.
• Isolation logique des données par Client (architecture multi-tenant sécurisée).
• Sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité.
• Journalisation des accès et surveillance des anomalies.
• Tests de sécurité et mises à jour régulières.

Article 8 — Obligations du Client

8.1. Collaboration

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution des prestations. Il s'engage notamment à :

1. Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, données, contenus et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
2. Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet et à valider les livrables.
3. Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés.
4. Valider ou formuler ses observations sur les livrables dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant leur remise. Passé ce délai, les livrables seront réputés validés.

8.2. Garanties du Client

Le Client garantit au Prestataire :

1. Qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les données, documents et contenus qu'il transmet au Prestataire, et que leur utilisation dans le cadre du Service ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit à la vie privée ou tout autre droit de tiers.
2. Que les données personnelles transmises pour l'entraînement de l'AI Brain ont été collectées et sont traitées en conformité avec le RGPD et la législation applicable, et qu'il dispose de toutes les bases légales nécessaires pour autoriser leur traitement par le Prestataire.
3. Qu'il informera ses propres Utilisateurs Finaux de l'existence et du fonctionnement de l'AI Brain, et qu'il recueillera les consentements nécessaires conformément à la réglementation.
4. Qu'il n'utilisera pas le Service à des fins illicites, trompeuses, ou préjudiciables à des tiers.

8.3. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir le Prestataire contre toute réclamation, action, procédure, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de ou liés à : (a) une violation par le Client des présentes CGV, (b) une violation par le Client de la réglementation applicable, notamment le RGPD, (c) le Contenu Utilisateur transmis au Prestataire, (d) l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs Finaux en violation des présentes CGV.

Article 9 — Livraison et recette

9.1. Livraison

La livraison de l'AI Brain est effectuée par la mise à disposition du Client de l'assistant configuré et opérationnel sur le canal WhatsApp convenu. Le Prestataire remet au Client une documentation décrivant les fonctionnalités, les instructions d'utilisation et les paramètres de configuration.

9.2. Recette

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrésà compter de la livraison pour procéder aux tests et à la vérification de conformité de l'AI Brain par rapport aux spécifications convenues dans le devis (ci-après « la Recette »). Pendant ce délai, le Client peut formuler des réserves écrites motivées.

En l'absence de réserves écrites notifiées dans le délai de Recette, la livraison sera réputée acceptée sans réserve, et le solde des frais de mise en place deviendra immédiatement exigible.

9.3. Corrections

En cas de réserves justifiées, le Prestataire s'engage à procéder aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Une nouvelle période de Recette de cinq (5) jours ouvrés s'ouvrira après chaque correction. Les réserves ne peuvent porter que sur la non-conformité aux spécifications convenues et ne sauraient constituer des demandes de fonctionnalités supplémentaires.

TITRE V — DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

Article 10 — Durée

10.1. Engagement initial

Le contrat de prestation de l'AI Brain est conclu pour une durée initiale de douze (12) moisà compter de la date de mise en production de l'AI Brain, sauf stipulation contraire dans le devis.

10.2. Renouvellement

À l'expiration de la période initiale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par LRAR ou par email avec accusé de réception au moins trois (3) moisavant la date d'échéance de la période en cours.

Article 11 — Résiliation

11.1. Résiliation pour faute

Chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, non remédié dans un délai de trente (30) jourssuivant la notification d'une mise en demeure adressée par LRAR détaillant le ou les manquements reprochés.

Constituent notamment des manquements graves justifiant la résiliation de plein droit :

• De la part du Client : défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance ; violation de la clause de confidentialité ; utilisation du Service en violation des CGU ou de la réglementation ; transmission de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• De la part du Prestataire : indisponibilité prolongée du Service excédant trente (30) jours consécutifs (hors force majeure) ; violation de la clause de confidentialité ; manquement grave aux obligations de sécurité des données.

11.2. Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'engagement en cours, le Client restera redevable de l'intégralité des redevances mensuelles restant dues jusqu'à la fin de ladite période, à titre de clause pénaleau sens de l'article 1231-5 du Code civil, les parties reconnaissant que cette somme représente une évaluation forfaitaire raisonnable du préjudice subi par le Prestataire.

11.3. Effets de la résiliation

La résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, entraîne :

1. La cessation immédiate de l'accès du Client au Service et la désactivation de l'AI Brain.
2. L'obligation pour le Client de régler l'intégralité des sommes dues au Prestataire, y compris les factures non encore échues en cas de résiliation pour faute du Client.
3. La restitution ou la destruction des données du Client conformément à l'article 13 des présentes.
4. La survie des clauses de confidentialité (article 7.3), de propriété intellectuelle (CGU article 8), de limitation de responsabilité (article 14) et de droit applicable (article 17) au-delà de la résiliation.

TITRE VI — DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Article 12 — Protection des données personnelles (DPA)

12.1. Rôle des parties

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients/utilisateurs finaux, et le Prestataire agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 4(8) du RGPD.

Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles collectées directement auprès du Client dans le cadre de la relation commerciale (identité, facturation, communication).

12.2. Instructions documentées

Le Prestataire s'engage à ne traiter les données personnelles du Client que sur instruction documentée de ce dernier, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers. Si le Prestataire est tenu, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, de procéder à un transfert, il en informe le Client préalablement, sauf si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

12.3. Obligations du sous-traitant

Le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant, s'engage à :

1. Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités décrites dans le devis et les présentes CGV.
2. Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée (contractuelle ou légale).
3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'article 7.4 des présentes et à l'article 32 du RGPD.
4. Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, générale ou spécifique, du Client. La liste des sous-traitants ultérieurs actuels est annexée aux présentes. En cas de changement de sous-traitant, le Prestataire informera le Client au moins trente (30) jours à l'avance, et le Client disposera d'un droit d'opposition.
5. Aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).
6. Aider le Client à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification de violations de données, d'analyse d'impact et de consultation préalable.
7. Notifier le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise de connaissance d'une violation de données personnelles au sens de l'article 4(12) du RGPD.
8. Au choix du Client, supprimer ou restituer l'intégralité des données personnelles au terme de la prestation, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
9. Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur mandaté.

12.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

12.5. Transferts internationaux

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen sont encadrés par les garanties appropriées suivantes, conformément au chapitre V du RGPD : (a) décision d'adéquation de la Commission européenne le cas échéant, (b) clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914), (c) le EU-US Data Privacy Framework lorsque le sous-traitant est certifié.

Article 13 — Restitution et suppression des données

13.1. En cours de contrat

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, demander l'exportation de ses données (contenus d'entraînement, historiques de conversations, données de configuration) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV).

13.2. En fin de contrat

Dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de fin du contrat, le Prestataire procédera, au choix du Client exprimé par écrit :

1. À la restitution de l'intégralité des données du Client dans un format exploitable, ou
2. À la suppression irréversible de l'intégralité des données du Client, y compris les données vectorielles stockées dans Pinecone, les enregistrements Supabase et les historiques de conversation WhatsApp.

À défaut de choix exprimé par le Client dans un délai de trente (30) jours, les données seront supprimées. Un certificat de destruction sera remis au Client sur demande. Le Prestataire conservera uniquement les données dont la conservation est imposée par la loi (données de facturation : 10 ans).

TITRE VII — RESPONSABILITÉ

Article 14 — Limitation de responsabilité

14.1. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, quand bien même le Prestataire aurait été informé de la possibilité de tels dommages. Sont notamment considérés comme dommages indirects : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, de clientèle, de chance, de réputation, le coût d'acquisition de services de remplacement, et tout préjudice financier ou commercial indirect.

14.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité contractuelle totale du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de : (a) faute lourde ou dol intentionnel du Prestataire, (b) dommage corporel, (c) violation des obligations de protection des données résultant d'une négligence grave du Prestataire.

14.3. Délai de réclamation

Toute réclamation du Client relative à l'exécution des prestations devra être formulée par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la survenance du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les stipulations de l'article 11 des CGU relatives à la force majeure s'appliquent mutatis mutandis aux présentes CGV.

TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 16 — Droit de rétractation

16.1. Clients professionnels

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). En souscrivant au Service, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

16.2. Clients consommateurs

Dans l'hypothèse où un Client agirait en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17.2. Médiation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des Clients professionnels (B2B), les dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. En cas de différend, les parties privilégieront le règlement amiable prévu à l'article 17.3 avant toute action judiciaire.

17.3. Règlement amiable

En cas de différend entre professionnels, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

17.4. Juridiction compétente

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.

Article 18 — Stipulations diverses

18.1. Divisibilité

La nullité d'une stipulation des présentes n'affecte pas la validité des autres. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide de sens et de portée aussi proches que possible.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit au titre des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18.3. Intégralité

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

18.4. Cession

Le Client ne pourra céder le contrat ou l'un de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder le contrat à toute entité qui lui succéderait dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité.

18.5. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées dans le devis ou la Commande. Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais.

© 2026 Veya Studio — Tous droits réservés.