Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 9 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant au site internet veya.studio (ci-après « le Site ») et/ou utilisant les services proposés par Veya Studio (ci-après « le Prestataire »), micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 832 503 395 00044, dont le siège social est situé à Paris, France.

Les présentes CGU régissent exclusivement l'accès et l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités. Les conditions de fourniture des services payants sont régies par les Conditions Générales de Vente qui complètent les présentes.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « AI Brain » : désigne l'assistant conversationnel intelligent développé par le Prestataire, entraîné sur les connaissances expertes du Client et accessible via des canaux de messagerie (WhatsApp, etc.).
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un ou plusieurs services payants du Prestataire.
• « Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des données, documents, textes, fichiers, connaissances métier et autres informations transmis par l'Utilisateur ou le Client au Prestataire dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l'article 4 du RGPD.
• « Service » : désigne l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant sans s'y limiter l'AI Brain, les workflows d'automatisation, le conseil et l'accompagnement en intelligence artificielle.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit Client ou simple visiteur.
• « Utilisateur Final » : désigne toute personne interagissant avec un AI Brain déployé pour le compte d'un Client.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site et des services associés. L'accès au Site et l'utilisation de ses fonctionnalités emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit immédiatement cesser toute utilisation du Site.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès au Site. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs enregistrés par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

1. AI Brain — Conception, développement et déploiement d'un assistant conversationnel intelligent, entraîné sur les connaissances expertes du Client (documents, FAQ, méthodologies, publications), accessible via WhatsApp et autres canaux de messagerie, intégrant des technologies de traitement du langage naturel et de recherche vectorielle.
2. Automatisation IA — Conception, développement et mise en production de workflows automatisés intégrant l'intelligence artificielle, destinés à optimiser les processus métier des cabinets de conseil et entreprises de services professionnels.
3. Conseil et accompagnement — Audit stratégique, recommandations, formation et accompagnement dans le déploiement de solutions d'intelligence artificielle.
4. Publication de contenu sur les réseaux sociaux — Développement et exploitation d'applications tierces permettant la publication automatisée de contenu sur les plateformes de réseaux sociaux pour le compte des Clients. Cette prestation inclut l'application « VDD Content publish », une intégration utilisant l'API TikTok Content Posting pour la publication programmée de contenus vidéo et images sur TikTok. L'Utilisateur autorise Veya Studio à publier du contenu sur son compte TikTok dans les limites définies par le contrat et les autorisations accordées via le processus d'authentification TikTok (OAuth).

Les caractéristiques précises de chaque prestation, ses modalités d'exécution et son prix sont définis dans les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, dans un devis ou contrat individuel signé entre les parties.

Article 4 — Accès au Site et au Service

4.1. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans que cette obligation ne constitue une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de migration technique ou en cas de force majeure, sans que ces interruptions n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.

4.2. Conditions d'accès

L'accès au Site est libre. L'accès à certains services nécessite la création d'un compte utilisateur et/ou la souscription à une offre payante conformément aux CGV.

Article 5 — Création de compte

5.1. Inscription

L'Utilisateur souhaitant accéder aux services réservés doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la véracité de ces informations et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

5.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Toute connexion ou action effectuée à partir du compte de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse [email protected].

5.3. Suspension et suppression

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte faisant l'objet d'une utilisation contraire aux présentes CGU, d'une tentative d'accès non autorisé, d'une utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou d'une violation des lois et règlements en vigueur. Cette suspension ou suppression ne préjudicie pas du droit du Prestataire de poursuivre l'Utilisateur en réparation de tout dommage subi.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage expressément à :

1. Utiliser le Site et le Service conformément à leur destination, aux présentes CGU, aux CGV le cas échéant, et à l'ensemble des lois et règlements en vigueur.
2. Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, honneur, réputation).
3. Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès mises en place par le Prestataire.
4. Ne pas procéder à l'extraction systématique ou au scraping des contenus du Site ou des réponses générées par l'AI Brain.
5. Ne pas utiliser les réponses, contenus ou données générés par le Service pour entraîner, affiner ou développer des modèles d'intelligence artificielle concurrents ou tiers.
6. Ne pas transmettre via le Service des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, obscènes, menaçants ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
7. Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou se faire passer pour un représentant du Prestataire.
8. Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout code nuisible dans le Service.
9. Ne pas revendre, sous-licencier, redistribuer ou mettre à disposition de tiers le Service ou une partie du Service sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
10. Ne pas soumettre au Service des données personnelles sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, orientation sexuelle) sans accord écrit préalable du Prestataire et mise en place de garanties appropriées.

Article 7 — Intelligence artificielle — Avertissements et limites

7.1. Nature des contenus générés

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les réponses, contenus, analyses et recommandations générés par l'intelligence artificielle dans le cadre du Service sont fournis à titre purement informatifet ne constituent en aucun cas un conseil professionnel (juridique, médical, financier, comptable, fiscal ou autre). L'intelligence artificielle peut produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou inadaptés au contexte de l'Utilisateur.

7.2. Obligation de vérification

L'Utilisateur s'engage à vérifier de manière indépendante toute information critique avant d'en faire usage. Il appartient à l'Utilisateur de déterminer si les contenus générés sont adaptés à ses besoins et conformes à la réglementation applicable à son activité.

7.3. Absence de garantie

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue, l'exactitude, la fiabilité, la pertinence ou l'exhaustivité des réponses générées par l'IA. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises ou des actions entreprises par l'Utilisateur ou des tiers sur la base des contenus générés.

7.4. Évolutions

Le Prestataire améliore continuellement ses modèles et algorithmes. L'Utilisateur accepte que ces améliorations puissent entraîner des modifications dans le comportement, le style, la qualité ou la nature des réponses de l'IA, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Droits du Prestataire

L'intégralité des éléments composant le Site et le Service — incluant sans s'y limiter les textes, logiciels, codes sources, interfaces, designs, marques, logos, bases de données, workflows, prompts, architectures techniques et méthodologies — est la propriété exclusive du Prestataire ou fait l'objet d'une licence au profit de celui-ci. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les livres I et III du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L335-2, L343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Droits sur le Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il transmet au Prestataire. En transmettant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde au Prestataire une licence non exclusive, non cessible, limitée à la durée du contrat, pour les seules finalités suivantes : (a) fourniture du Service souscrit, (b) entraînement et personnalisation de l'AI Brain du Client concerné, et (c) maintenance et support technique. Cette licence ne confère au Prestataire aucun droit de revente, de publication ou de transfert du Contenu Utilisateur à des tiers.

8.3. Contenus générés par l'IA

Les contenus générés par l'AI Brain pour le compte du Client sont la propriété du Client, sous réserve du paiement intégral des services conformément aux CGV. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les modèles, algorithmes, prompts systèmes et architectures techniques sous-jacents.

Article 9 — Protection des données personnelles

Veya Studio traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes de traitement sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur est informé que les interactions avec l'AI Brain peuvent impliquer le traitement de données personnelles par des sous-traitants situés en dehors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou EU-US Data Privacy Framework). Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du Service, sans toutefois pouvoir garantir un résultat spécifique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant sans s'y limiter la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, de clientèle ou de chance, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Service résultant de cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), d'actes de tiers, de défaillances techniques des réseaux de télécommunication ou des infrastructures de sous-traitants.
• Des contenus générés par l'intelligence artificielle et de leur utilisation par l'Utilisateur ou les Utilisateurs Finaux.
• Des conséquences de la communication par l'Utilisateur d'informations inexactes ou incomplètes.

10.2. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre).

10.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des contenus qu'il transmet et des décisions qu'il prend sur la base des résultats générés. L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir le Prestataire contre tout dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de toute violation des présentes CGU ou de l'utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves, pannes des réseaux de télécommunication, cyberattaques, décisions gouvernementales ou administratives, et défaillances des infrastructures de sous-traitants essentiels (services cloud, API d'intelligence artificielle).

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

Article 12 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur conformité à la réglementation ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Article 13 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur. La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valable dont le sens et la portée seront aussi proches que possible de la stipulation initiale.

Article 14 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Intégralité

Les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialitéet, le cas échéant, tout contrat individuel signé entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Prestataire et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

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